Les caractéristiques et composantes du droit immobilier

Droit (autres) | 37 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : 3.75/10 |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours semi-rédigé de droit sur l'immobilier.

I/ Indivision légale

ART 815 Code Civil : suite d'un décès, bien du défunt appartiennent en commun aux héritiers. Parts respectives non individualisées matériellement.

A / Conditions de l'indivision

Héritiers doivent avoir sur les biens des droits de même nature (pleine propriété, usufruit, nue propriété...). Usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas en indivision. Ex : si conjoint survivant est bénéficiaire d'une donation entre époux et qu'il a opté pour la totalité de la succession en usufruit, pas d'indivision entre conjoints et enfants. Seuls enfants en indivision entre eux pour la nue-propriété.

B / Droits des indivisaires

Utiliser un bien indivise. Chaque indivisaire peut utiliser un bien indivis à condition d'indemniser les autres (ex : appartement).
Vendre ses droits indivis. Chaque indivisaire peut vendre sa part indivisaire dans la succession. Autres héritiers bénéficient d'un droit de préemption (...)

Sommaire:

I) Indivision légale et contractuelle

A. Indivision légale
B. Indivision contractuelle

II) Usufruit et nue-propriété

A. Définition usufruit
B. Sources de l'usufruit
C. Effets de l'usufruit
D. Fin de l'usufruit

III)Droit de propriété immobilière

A. Définition – étendue
B. Limites
C. Modes d'acquisition

IV)La société

A. Introduction
B. Dispositions générales
C. Dispositions spéciales aux sociétés civiles

V)Les sociétés civiles immobilières

A. SCI de gestion
B. SCI de construction vente
C. SCI d'attribution
D. SCI d'attribution d'immeubles de jouissance a temps partage

VI)Les servitudes

A. Définition
B. Caractères
C. Classification
D. Naissance

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