Les baux immobiliers (cours de droit)

Droit | 18 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit sur les baux immobiliers.

Extrait:

Comme tout contrat, il est soumis au droit commun des obligations : capacités des parties, consentement non vicié, objet et causes licites. En droit commun le principe de la liberté de contracter a pour effet l'absence de formalisme pour les contrats consensuels (sauf contrats authentiques prévus par la loi, ex : vente de bien immobilier). Contrat de location soumis à la loi Mermaz 06/07/89. ART 3 prévoit qu'il doit être établi par écrit, doit préciser les noms, dénomination, siège social. Loi précise que chaque partie peut exiger à tout moment de l'autre l'établissement d'un contrat. Il peut être notarié ou sous seing privé. Bail verbal demeure valable, et pourra être prouvé par un commencement d'exécution (...)

Sommaire:

Contrat de location

I) Formation du contrat

II) Contenu du contrat

A. Mentions obligatoires
B. Clauses interdites
C. Rémunération des intermédiaires

III) Documents annexes au contrat

A. Etat des lieux
B. Extrait du RC
C. Acte de caution

Prix de la location - loyer et charges

I) Loyer d'un bail initial

A. Etat du logement
B. Eléments d'équipement et de confort

II) Loyer en cours du bail

A. Augmentation du loyer
B. Révision

III) Loyer du bail renouvelé

A. Principe
B. Exception : augmentation du loyer manifestement sous-évalué

IV) Charges

A. Charges relatives à la rémunération du gardien
B. Charges relatives à l'entretien d'un ascenseur

Exécution du contrat de location

I) Obligation des parties

A. Obligations du bailleur
B. Obligations du locataire

II) Transmission du bail

A. Cession de bail et/ou location
B. Change

Durée et fin du contrat

I) Durée initiale

II) Reconduction – renouvellement

A. Principe
B. Exception

III) Fin du contrat

A. Forme et délai du congé
B. Motivation

III) Résiliation anticipée

A. Par le locataire
B. Par le bailleur

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