Les servitudes en droit francais

Droit civil | 13.5 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

Extrait:

Les servitudes ont été conçues comme un moyen de régler les relations de voisinage, dans un intérêt économique. Ainsi, cette organisation peut résulter de la volonté même des propriétaires et de leur faculté de disposer de leurs biens comme ils l'entendent, et l'on parle alors des servitudes du fait de l'homme (I), mais le code civil a également organisé les rapports de voisinage en les soumettant à de nombreuses servitudes établies par la loi, qualifiées de servitudes naturelles ou légales (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les servitudes du fait de l'homme

A. Les éléments constitutifs des servitudes
B. La nature juridique des servitudes

II) Les servitudes légales

A Les servitudes légales d'utilité privée
B Les servitudes d'utilité publique et d'urbanisme

Conclusion

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