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Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999.
En règle générale, en droit commun, le caractère dolosif de fausses allégations est suffisamment établi par la connaissance du caractère mensonger de ces informations. Cependant, en droit du travail, tel ne semble plus être le cas. La chambre sociale tend, en effet depuis peu vers une interprétation rigoureuse de la nature dolosive d'une manoeuvre. C'est ce qu'elle va démontrer dans son arrêt du 16 février 1999. Est-ce que le fait d'indiquer dans son curriculum vitae des mentions imprécises est-il susceptible d'être considéré comme une manoeuvre dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat ?
Extrait:
« Tel est pris qui croyait prendre », ce proverbe qui résume sommairement le dol, semble être au coeur de cette affaire.
En règle générale, en droit commun, le caractère dolosif de fausses allégations est suffisamment établie par la connaissance du caractère mensonger de ces informations. Cependant, en droit du travail, tel ne semble plus être le cas. La chambre sociale tend, en effet, depuis peu vers une interprétation rigoureuse de la nature dolosive d'une manoeuvre. C'est ce qu'elle va démontrer dans un arrêt du 16 février 1999 (...)
Sommaire:
I) La reconnaissance de la licité de mentions imprécises dans un curriculum vitae susceptibles d'une interprétation erronée
A. L'imprécision des termes du curriculum vitae
B. L'absence de preuve d'un vice à caractère intentionnel
II) Les conséquences de l'imprécision de la mention litigieuse sur l'intégrité du consentement et in fine la validité du contrat
A. L'absence de manoeuvres déterminantes
B. Le refus de la nullité du contrat
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