L'incessibilité des clientèles civiles

Droit civil | 2.5 pages | 13-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Comment a évolué la question concernant l'incessibilité des clientèles civiles ?

A l'origine, la clientèle civile était une chose hors du commerce (I). Cependant, par un revirement, la jurisprudence a admis la cessibilité de la clientèle civile (II).

Extrait:

L'incessibilité est la qualité d'un bien incorporel (part sociale, titre, fonds de commerce, etc.) ne permettant pas sa cession.

La clientèle civile est un ensemble de personnes (clients) qui sont en relations d'affaires avec un professionnel. Si ce professionnel exerce une profession civile et en particulier libérale (notaire, avocat, médecin, etc.), il s'agit d'une clientèle civile.

Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale (...)

Sommaire:

Introduction

I) La clientèle civile : une chose hors du commerce à l'origine

A/ La nature juridique de la clientèle civile
B/ La valeur patrimoniale des clientèles civiles

II) La reconnaissance du caractère cessible de la clientèle civile par la jurisprudence

A/ La licéité de la cession de clientèle
B/ La sauvegarde de la liberté de choix du client

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