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Droit civil
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 4 janvier 2005
| Note : 
RésuméPlan d'un commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 2005. Celui-ci concerne l'obligation de conseil dans le contrat de vente.
Extrait:
Fondée sur une idée de loyauté et de justice, l'obligation de conseil permet de rétablir entre les parties l'égalité trop souvent rompue par la supériorité technique ou économique de l'une des parties. Mise en oeuvre en premier lieu dans les contrats de vente, l'obligation de conseil a été généralisée par la jurisprudence à tous les contrats (...)
Sommaire:
Introduction
I) L'obligation de renseignement
A. Une obligation stricte
B. Une obligation pesant sur le vendeur
II) Les effets de l'obligation
A. La cas particulier de l'acheteur professionnel
B. La sanction du manquement à l'obligation
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