Le droit à l'image d'un bien (commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004)

Droit civil | 4 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004 ayant rapport au droit à l'image d'un bien.

Extrait:

En l'espèce, pour promouvoir la construction d'un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d'informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d'un immeuble rouannais classé monument historique, l'hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s'estime lésée faute d'avoir donné l'autorisation de la publication de l'image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi suite à l'utilisation de l'image litigieuse (...)

Sommaire:

I) La consécration d'un revirement jurisprudentiel : la remise en cause du caractère exclusif du droit de propriété

A. Un arrêt majeur venant confirmer une nouvelle norme jurisprudentielle
B. L'affirmation de l'inexistence d'un pouvoir exclusif du propriétaire sur l'image de son bien

II) Un revirement jurisprudentiel troublant : la caractérisation d'un « trouble anormal » comme protection du propriétaire

A. Le début d'une « quasi responsabilité » de l'image d'un bien pour trouble anormal
B. Une décision de droit juste et équitable

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