Commentaire d'arrêt de la CJCE juillet 1995 du Parlement Européen contre le Conseil

Droit européen | 4 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de juillet 1995, il oppose le Parlement européen au Conseil. Quelles sont les conséquences de l'application stricte du principe de consultation ? En quoi cela renforce-t-il le principe démocratique ?

Extrait:

Il existe depuis le traité de Maastricht quatre grandes procédures de décisions à savoir la consultation, la coopération, la codécision et l'avis conforme. En l'occurrence, la procédure de consultation dans le cadre des procédures de décision communautaire ne s'applique plus que dans les cas qui ne relèvent pas expressément des procédures de coopération ou de codécision (...)

Sommaire:

I) Une application stricte du principe de consultation opérée par la CJCE

A. La consultation du Parlement Européen : une « formalité substantielle » de la procédure de consultation
B. L'annulation de l'acte litigieux, conséquence de la stricte application du principe de consultation

II) Une décision renforçant l'expression d'un principe démocratique fondamental

A. Le rappel par la Cour du rôle représentatif du Parlement Européen renforçant un équilibre institutionnel
B. Une solution restreinte semblant sortir du cadre de l'esprit du droit communautaire

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit européen

Les plus visités dans la matière Droit européen