Mécanismes et entrée en vigueur des conventions collectives

Droit du travail | 14 pages | 15-11-2007 | Format : | Note : 10.00/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les signataires, la soumission à la loi, les accords dérogatoires...

Extrait:

La convention collective ne se comprend bien que si on prend conscience de sa force juridique particulière : effet de l'accord quant aux personnes, mode d'action en intensité sur les contrats individuels de travail entre les parties à la Convention et à l'égard d'autres règles, relations de soumission relative vis-à-vis de la loi (...)

Sommaire:

Section 1 : La force juridique en extension de la convention collective

I) Effet erga omnes de la convention collective

A. Présentation, signification et mécanisme
B. Effet erga omnes et qualité des signataires de la convention collective : problème de la légitimité des accords collectifs

II) La recherche d'une légitimité accrue : l'exigence majoritaire (loi 04/05/2004)

A. Les 2 variantes de l'exigence majoritaire (L132-2-2 du code du travail)
B. Remarque et perspective

Section 2 : La force juridique en intensité

I) Effet de la convention collective sur le contrat de travail

A. Le triple effet de la convention collective sur le contrat de travail
B. Incertitudes relativement récentes

II) Effet de la convention collective entre les signataires

A. Les obligations à la charge des signataires
B. La portée personnelle des clauses en cause

III) Confrontation d'une règle conventionnelle et d'une autre règle professionnelle

A. Confrontation avec un usage ou l'engagement unilatéral de l'employeur
B. Règles édictées par 2 conventions collectives en confrontation

Section 3 : La soumission relative de la convention collective à la loi

I) Rapport traditionnel (art L132-4 du code du travail)

A. L'ordre public absolu
B. Le principe de faveur

II) Rapport nouveau : les accords dérogatoires

A. Les éléments révélateurs de la dérogation conventionnelle
B. Les modifications apportées au régime de la dérogation par la loi du 04/05/2004

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