Le conseil constitutionnel et les principes budgétaires

Finances publiques | 6 pages | 16-04-2005 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'évolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel sur les grands principes budgétaires (annualité, spécialité, universalité, équilibre, sincérité) et sa consécration dans la LOLF de 2001.

Extrait:

Tout d'abord, le conseil Constitutionnel a dégagé la notion de principe fondamental de droit budgétaire dans deux domaines: pour le principe de l'équilibre budgétaire et ceux de l'unité et de l'universalité budgétaires.

Dans sa décision de décembre 1979 , le Conseil constitutionnel a déclaré l'ensemble de la LFI non conforme à Constitution car le Parlement avait refusé des recettes dans la première partie de la loi et avait quand même voté les dépenses. Or, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1959, il existe un principe d'équilibre que le législateur doit respecter. C'est sur ce principe que le Conseil s'est appuyé pour l'interprétation de l'article 40 de l'ordonnance, qui dispose que "la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie". L'équilibre économique et financier implique que les recettes et les dépenses s'équilibrent. Il n'est donc pas logique selon ce principe, que le vote de la deuxième partie de la loi sur les charges de [...]

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Finances publiques

Les plus visités dans la matière Finances publiques