Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion

Droit fiscal | 14 pages | 14-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit fiscal semi-rédigé dispensé dans le cadre d'un Master II Droit des Affaires. Celui-ci traite des opérations de concentration de sociétés : fusion, scission, apport partiel d'actif : formalités, conséquences etc.

Extrait:

Par intérêt fiscal : Cela dépend des bénéfices. Dans une société contrairement à l'entreprise individuelle, on a un choix fiscal. Pour l'imposition des bénéfices, on a un abattement de 50%. Les salaires et cotisations sociales vont être déductibles du RF contrairement au chef d'entreprise individuelle qui ne peut pas déduire de son RF ses rémunérations (...)

Sommaire:

Introduction

Section 1 : La fusion

1. La fusion absorption
A. Les opérations préalables à la réalisation de la fusion
B. La mise en place de la fusion
C. Les conséquences de la fusion

2. La FCSN
A. La constitution de la société nouvelle
B. Les conséquences de la FCSN

Section 2 : La scission

1. Les modalités de la scission
2. Les effets de la scission

Section 3 : L'APA

1. Les modalités de l'APA
2. Les effets

Section 4 : Le régime des nullités des opérations de concentration

1. Un régime de nullité particulier
2. Les effets de la nullité

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