La voie de fait

Droit administratif | 1 page | 14-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche de synthèse sur la voie de fait qui souvent n'est pas bien expliquée. Elle présente la mise en application, les juridictions compétentes, les arrêts à retenir, etc. Elle comporte en plus un mini cas pratique pour donner un exemple de mise en application.

Extrait:

En cas de contrôle, le juge judiciaire et le juge administratif sont compétents. Mais seul le juge judiciaire est compétent pour assurer la réparation de l'ensemble des préjudices (l'accord de dommages et intérêts par ex.). Il a le pouvoir d'enjoindre à l'administration la cessation des comportements constitutifs de voie de fait (peut libérer personnes détenues, saisir le mobilier) (...)

Sommaire:

I) Le contrôle de la voie de fait
II) Condition de la voie de fait
III) Rétrécissement de la catégorie de voie de fait
IV) Cas pratique

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