La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité ?

Droit des affaires | 8 pages | 24-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation commentant la loi sur la sauvegarde des entreprises de 2005. Sont exposées de manière synthétique les principales innovations de la loi à travers un plan mettant en avant les grandes idées directrices suivies par le législateur. Document très bien réalisé de huit pages environ.

Extrait:

Source d'instabilité et de complexification, l'inflation législative caractérise malheureusement l'état de notre droit actuel. Le droit des procédures collectives n'y fait pas exception.

Mais le législateur a cette fois eu l'intelligence de prendre son temps et de consulter les différents professionnels intéressés. C'est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d'être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes qui contiennent 550 articles forment le droit positif des procédures collectives.

Cette loi est présentée par ses auteurs comme novatrice, libérale et pragmatique. Novatrice dans la mesure où l'anticipation est conçue comme la condition du redressement. Libérale car c'est au chef d'entreprise de choisir entre la voie préventive et la voie judiciaire et pragmatique enfin car la loi cherche un équilibre difficile entre les intérêts antinomiques des créanciers et de l'entreprise en difficulté.

Mais l'équilibre trouvé ne peut être que le déplacement d'un compromis déjà établi et qui est, de fait, l'objet de toute réforme des procédures collectives. Dans quel esprit s'inscrit alors ce nouveau rapport de force ?

A la vue des principales innovations de la loi de sauvegarde des entreprises, on constate que le législateur s'inscrit dans la continuité des législations précédentes et maintient comme objectif principal la sauvegarde des entreprises (I). Il perturbe néanmoins l'équilibre existant entre débiteur et créditeurs et renforce, dans une logique liquidative, la contractualisation des procédures (II) ...

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