Les conditions du mariage

Droit civil | 10 pages | 09-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit de la famille sur les conditions du mariage. Ce cours aborde aussi bien les conditions de fond, que les conditions de forme, ainsi que les sanctions des conditions de formation du mariage.

Extrait:

Le code civil ne prévoit pas expressément une condition de différence de sexe pour se marier. Pourtant, la France n'admet pas le mariage homosexuel contrairement aux Pays-Bas (2000), à l'Allemagne (2001), à l'Angleterre (2002), à la Suède (2003) et l'Espagne (2005). Noël Mamère a tout de même célébré un mariage homosexuel à Bègle que le TGI de Bordeaux a annulé en 2004 au motif que la différence de sexe est une condition de validité du mariage, décision confirmée par la Cour d'appel en 2005 (...)

Sommaire:

I) Les conditions de fond

A. L'aptitude physique des époux
B. La volonté des époux
C. La moralité sociale

II) Les conditions de forme

A. Les formalités préalables
B. La célébration du mariage

III) Les sanctions des conditions de formation du mariage

A. Le refus de célébration
B. La nullité du mariage

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