Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Droit civil | 3.5 pages | 12-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.

Extrait:

Avec l'article 215 alinéa 3 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, le législateur est allé beaucoup plus loin. Il décide en effet que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (...) ». Cette notion de droits assurant le logement familial est interprétée largement par la Cour de cassation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2004, décide qu'un époux ne peut résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d'assurance garantissant le logement familial (...)

Sommaire:

Introduction

I/ L'extension du domaine temporel

A) La justification de ce domaine
B) L'élargissement implicite de ce domaine

II/ L'extension du domaine matériel

A) Une extension innovante critiquable
B) Le souci de la protection du logement familial comme impératif

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