Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000

Droit civil | 3 pages | 07-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.

Extrait:

Pendant très longtemps, le mariage n'était que le reflet de l'inégalité entre les hommes et les femmes notamment en matière bancaire. Avant la loi du 13 juillet 1965, instituant l'article 221 du Code civil, les banquiers se méfiaient des opérations bancaires émanant des épouses dès lors que leur responsabilité pouvait être mise en cause par le mari. La femme devait avoir l'accord du mari pour se faire ouvrir un compte et seul le mari pouvait disposer des fonds.

Par son arrêt du 21 novembre 2000, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé, à l'égard de la banque, par application de l'article 221 du Code civil, que l'épouse avait le pouvoir suffisant d'encaisser seule le montant du chèque que sur son compte personnel (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'effet exonératoire de responsabilité à l'égard du banquier

A. Le domaine large de son irresponsabilité
B. La protection jurisprudentielle du banquier

II) La portée de la présomption irréfragable

A. L'effleurement de son irréfragabilité : la fraude
B. La prévalence du régime primaire

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