La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil

Droit civil | 31 pages | 31-10-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes lorsqu'elles sont amenées à juger du bien fondé des prétentions qui leurs sont soumises à l'occasion d'un litige. Ces règles générales et abstraites régissent alors des situations particulières et concrètes par l'intermédiaire du juge. Ce droit mis en mouvement, permet de garantir aux sujets de droit l'effectivité des droits et obligations qui y sont énoncés.

L'application d'une règle de droit à un cas d'espèce nécessite que celle-ci soit claire et précise. Or n'est-il pas illusoire que de déclarer qu'un texte de loi est clair, limpide ? On conçoit ainsi qu'une interprétation s'impose. Depuis peu la Cour de cassation se voit reconnaître le pouvoir d'interpréter seule les règles de droit applicables, ce qui lui permet de remplir son obligation principale exprimée dans l'article 4 du Code civil qui énonce que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La qualité d'interprète reconnue aux juges leur permet donc de passer outre un éventuel déni de justice.

La prohibition du déni de justice en droit français cristallise un bon nombre de contentieux. Les juges concernés participent à la définition de la notion de déni de justice, les contours incertains de cette notion la rendant évolutive (Chapitre I). Lorsqu'aux yeux des juges se profile au loin un éventuel déni de justice, ces derniers n'ont d'autre choix que d'interpréter des textes de loi obscurs ou incomplets (Chapitre II).

Sommaire:

Introduction

I) L'élargissement de la notion de déni de justice

A. Les prétextes invoqués par les juges
B. Les obstacles liés à la procédure

II) L'interprétation : une arme contre le déni de justice

A. Interprétation aux fins de rendre la justice
B. Interprétation aux fins d'adaptation du droit

Conclusion
Bibliographie

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