La protection des libertés et des droits fondamentaux

Droit constitutionnel | 12 pages | 30-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

L'article 16 de la DDHC énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Les constituants de 1789 considèrent que la constitution est le texte par lequel la nation s'organise en corps politique et à partir duquel la protection des droits existe. A ce titre, la constitution, expression du pouvoir constituant, doit être respectée par l'ensemble des pouvoirs constitués, y compris par le roi, qui selon la constitution de 1791, ne règne que par elle.

Mais la protection constitutionnelle des droits fondamentaux est apparue récemment. Sous la 5ème république, une procédure de type juridictionnelle s'est imposée, il s'agit du contrôle préventif de constitutionnalité exercée par le CC. Le CC a décidé dans un arrêt en date du 8 août 1985 que « la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Le « légicentrisme » est, en quelque sorte, supplanté par le « constitutionnalisme ». Déjà, juste après la seconde guerre mondiale, le CE s'assurait de la conformité des actes administratifs avec les DDHC. (CE : 1950 : DEHAENE). Mais le CC reste la première juridiction à censurer un loi qui méconnaît les principes de liberté énoncés par la constitution. (CC : 16 juillet 1971 : liberté d'association).

L'émergence de la catégorie de droits fondamentaux (DF) doit être comprise comme un renforcement procédural de la protection de certains droits. Présenter les questions soulevées par cette protection (section 1) et ses modalités en matière constitutionnelle (section 2) permettra de le démontrer.

Sommaire:

Introduction

SECTION 1 : LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS FONDAMENTAUX

I) Quel juge pour assurer la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ?
II) A qui confier le contrôle de constitutionnalité répressif des lois ?
III) Quels textes de référence pour assurer la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ?
IV) Quelles normes juridiques sont concernées par la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ?

SECTION 2 : LES MODALITES DE LA PROTECTION DEVANT LE CC DES DROITS FONDAMENTAUX

I) Les personnes pouvant déclencher la protection devant le CC
II) Les cas d'ouverture de la protection des droits fondamentaux devant le CC
III) Le contrôle du respect des droits fondamentaux

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