Cas pratique sur les conflits de loi

Droit (général) | 1 page | 07-11-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Monsieur Lelarge a obtenu un permis de construire pour la réalisation d'un complexe hôtelier.
Son voisin, Monsieur Beaurivage, est hostile à ce projet et il a entendu parler d'une loi dite « Protection du rivage » qui interdirait toute construction nouvelle à moins de cent mètres du rivage. Il souhaite savoir s'il est juridiquement possible d'obtenir l'annulation du permis de construire.

Juridiquement, il se pose deux questions. La première étant celle de savoir si les deux normes sont en conflit. Et la seconde est de savoir comment Monsieur Lelarge peut obtenir l'annulation du permis de construire.

Sommaire:

Introduction

I) Normes en conflits
II) Annulation de la décision administrative individuelle

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