Cas pratique sur la mort du pollicitant

Droit des affaires | 1.5 pages | 07-11-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Monsieur S passe une annonce aux termes de laquelle il expose sa volonté de vendre sa Jaguar, type E, modèle 1963, parfait état pour un prix restant à débattre. Le 23 janvier 2006, il reçoit une lettre de monsieur P lui annonçant « votre offre m'intéresse, je vous propose 30 000 euros pour ce superbe véhicule. Je vous laisse 15 jours pour réfléchir ». Le 5 février 2006 Monsieur S téléphone à monsieur P pour l'informer de son accord pour le prix offert. Malheureusement monsieur P est décédé. La fille de monsieur P ne se considère pas liée par l'offre de son père (...)

Sommaire:

Introduction

A. Sommes-nous face à une offre ou une simple invitation à entrer en pourparler ?
B. Les héritiers du pollicitant sont-ils tenus par l'offre faite par le de cujus ?

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