Cas pratique sur le dommage et le lien de causalité

Droit civil | 3.5 pages | 07-11-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Résolution d'un cas pratique concernant un enfant né handicapé qui souhaite savoir si le fait de naître handicapé lui donne droit d'agir contre le médecin. Suite à un accident de la circulation, un père et une fille sont victimes de différents dommages.

Extrait:

[...] Dans la jurisprudence Perruche de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, les juges ont admis la réparation du préjudice c'est-à-dire le préjudice économique subit par une mère qui a donné naissance à un enfant handicapé. Par la suite, la Cour de cassation dans des arrêts d'assemblée plénière de 2001 a précisé que l'enfant né handicapé pouvait demander réparation du fait de sa naissance s'il établissait qu'il existait un lien de causalité direct entre les fautes commises par le médecin et son handicap (...)

Sommaire:

Introduction

I) La vie humaine est-elle un préjudice ?

II) La caractérisation des dommages

A. Les conditions du dommage
B. Qualification des différents dommages

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