Les règles applicables en matière de commerce électronique

Droit des affaires | 54 pages | 25-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique », exige des États membres le respect d'un principe de liberté d'établissement d'un service de la société de l'information.

Ainsi, en dehors des professions réglementées (cf. Chap. 5/4, II), les États membres doivent veiller à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime l'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent (article 4) (...)

Sommaire:

1. Les règles applicables à l'édition d'un site Internet et les mentions obligatoires

1/1 Mentions obligatoires au vu de la directive du 8 juin 2000
1/2 Les mentions obligatoires d'après le projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique

2. La gestion des données personnelles

2/1 Principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés
2/2 Données nominatives collectées au travers du site Internet
2/3 Données nominatives collectées au travers des espaces de discussion
2/4 Données nominatives diffusées à partir du site Internet
2/5 Collecte d'adresses IP
2/6 Cas de la sous-traitance
2/7 Le traitement de données à l'échelon de l'Union européenne
2/8 Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union
européenne
2/9 Le projet de réforme

3. Le cas du spam : l'opt-in et l'opt-out

3/1 Rappel des textes juridiques
3/2 Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
3/3 La situation hors Union européenne

4. Autres formes de publicité et cadre juridique

4/1 Rappel des règles applicables à la publicité
4/2 L'achat et la vente d'espaces publicitaires
4/3 Les bandeaux ou bannières publicitaires
4/4 Les messages interstitiels et les fenêtres pop-up
4/5 La publicité comparative
4/6 L'affiliation
4/7 Les professions réglementées

5. Le contrat de vente

5/1 La directive du 8 juin 2000 : un cadre harmonieux en Europe
5/2 Mentions obligatoires du contrat de vente
5/3 Droit de rétractation
5/4 Régime des services

6. Archivage et moyens de preuve

6/1 La norme AFNOR Z42-013
6/2 Le cadre juridique de l'écrit électronique
6/3 La durée de la conservation de l'archivage

7. La reconnaissance de la preuve et de la signature électronique

8. La fiscalité du commerce électronique

8/1 Commerce électronique et TVA
8/2 La facturation électronique
8/3 Les dépenses de création et d'acquisition de sites Internet

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit des affaires

Les plus visités dans la matière Droit des affaires