Le droit transitoire

Droit civil | 5 pages | 24-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé ayant trait au droit civil, celui-ci est consacré au "droit transitoire". L'objectif premier de cet exposé est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit, sciences politiques, des IEP, etc.

Cette étude de qualité facilitera grandement le travail de nombreux étudiants. En effet ce sujet s'avère bien souvent plus compliqué qu'il n'y paraît.

Extrait:

Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l'application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental du doyen Roubier) et la survie de la loi ancienne.

Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par le doyen Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429, note G. Holleaux). Sauf à titre exceptionnel, la Cour de cassation ne se réfère plus aujourd'hui à la théorie des droits acquis, impuissante à résoudre les divers problèmes soulevés par les conflits de lois dans le temps. Lorsque, par conséquent, un cas pratique pose une difficulté de droit transitoire, ce sont les règles de Roubier qu'il faut faire jouer (...)

Sommaire:

I) Le droit transitoire et le juge

A. Ière règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas
B. IIème règle : la loi nouvelle s'applique à la constitution des situations juridiques futures
C. IIIème règle : application immédiate de la loi nouvelle
D. IVème règle : survie de la loi ancienne en matière contractuelle
E. Vème règle : application immédiate, à titre exceptionnel, de la loi nouvelle aux effets à
venir des contrats en cours

II) Le droit transitoire et le législateur

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