Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)

Droit des affaires | 4.5 pages | 31-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.

Extrait:

Si en vertu de l'article 1743 du Code civil, il ne fait aucun doute que le bail continue de plein droit avec le nouvel acquéreur en cas de vente de l'immeuble loué, il convient de se pencher sur le sort du contrat de cautionnement qui constitue un accessoire au contrat de bail lui-même. Sera-t-il transmis au même titre que le bail comme le prévoit l'article 1692 du Code civil ou s'éteint-il par la novation caractérisée par le changement de créancier ?

Sommaire:

Introduction

I) Le principe souhaité de la transmission de plein droit du cautionnement en tant qu'accessoire de la créance de loyers

A. La manifestation de volonté de la caution et la considération de la personne du nouveau bailleur sans importance sur la transmission de plein droit du cautionnement
B. La fin de la position jurisprudentielle adoptée en 1999 ou la réaffirmation du caractère accessoire du cautionnement et de sa transmission automatique conformément à l'article 1692 du Code civil

II) L'exception au principe : la stipulation contraire par la caution

A. L'absence de contestation par la caution du principe de son obligation comme caution
B. Le rétablissement de la sécurité des transactions et la sauvegarde de la liberté contractuelle

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit des affaires

Les plus visités dans la matière Droit des affaires