La libre circulation des marchandises

Droit européen | 4 pages | 31-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche semi-rédigée de droit européen traitant de la libre circulation des marchandises. Ce document reprend les différentes lois votées à ce sujet et les explique.

Extrait:

La « marchandise » est définie par le juge communautaire comme tout bien appréciable en argent, susceptible de faire comme tel l'objet d'une transaction commerciale (CJCE, 10 décembre 1968, commission c Italie), même s'il s'agit d'un bien immatériel comme l'électricité. On utilise aussi bien le terme de produit que celui de marchandise (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'union douanière

A. L'union douanière de la communauté
- Le pilier interne
- Le pilier externe

II) L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent

A. Arrêt CJCE 11 juillet 74, Dassonville, 874
B. Arrêt Keck et Mithouard, CJCE 24 novembre 1993, affaire 267/91 et 268/91
C. Arrêt Gourmet CJCE, 8 mars 2001, 40598
D. Arrêt CJCE 14 juillet 1976, Kramer
E. Arrêt Tommaso Morellato, CJCE 18 septembre 2003, 41600

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