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Droit civil
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt CA Pau 07 décembre 1998
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 07 décembre 1998, celui-ci a été réalisé pour un séminaire de droit civil et plus précisément de droit de la famille. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la méthode du commentaire d'arrêt.
Extrait:
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus qu'un bouleversement (...)
Sommaire:
Introduction
I) Les conditions du divorce pour faute
A. Au regard du droit applicable à l'époque où la décision a été rendue
B. Au regard de la loi nouvelle
II) Des effets réduits
A. Les dommages intérêts
B. La prestation compensatoire
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