Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt

Droit civil | 4 pages | 30-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés à moins de 25 mètres de la limite côté pignon de l'immeuble. M. et Mme X, ses voisins, assignent Mme Y devant le Tribunal de grande instance en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole...

Sommaire:

Introduction

I) La progression de la fonction préventive de la responsabilité civile

A. La responsabilité de l'article 544 : une responsabilité objective et spécifique
B. La reconnaissance du risque comme dommage

II) L'affirmation de la fonction réparatrice de la responsabilité civile

A. Le responsabilité civile joue même au-delà de la cessation du trouble
B. Le droit devient plus enclin à protéger les rapports entre justiciables

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