La clause de mobilité : commentaire d'arrêt - 12 juillet 2006

Droit du travail | 7 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la méthode du commentaire d'arrêt.

Extrait:

La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. Au visa de l'article 1134 du Code civil, toute son attention se porte sur les conditions de validité de la clause de mobilité alors qu'auparavant elle se contentait d'examiner uniquement les conditions d'application de cette clause (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une condition nouvelle affectant la validité de la clause de mobilité
II) Un déplacement de la nature du contentieux

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