Les sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Droit administratif | 6 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Analyse du pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers et de la validité des sanctions qu'elle inflige aux prestataires de services d'investissement, personnes physiques, notamment le retrait de la carte professionnelle en cas de violation de leurs obligations déontologiques.

Extrait:

Les prestataires de services d'investissement sont définis par l'article L531-1 du COMOFI. Il s'agit des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément de l'Autorité des marchés financiers ou du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement selon les activités, pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L321-1 du COMOFI (...)

Sommaire:

Introduction

I) Définitions

II) Les obligations d'ordre déontologique du collaborateur

III) Les faits sont-ils de nature à justifier les sanctions infligées ?

A. La légalité des sanctions infligées
1. Le pouvoir de sanctionner une personne physique
2. Les sanctions applicables
B. L'adéquation des sanctions aux faits
1. Le principe de proportionnalité des sanctions
2. La justification du retrait de la carte professionnelle
3. La sanction pécuniaire de 1 300 000 euros

Conclusion

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