Défense d'un agent de la fonction publique concernant l'excès de pouvoir

Droit administratif | 6.5 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Défense, devant le Conseil d'état, d'un agent de la fonction publique contre une mesure de mutation prise à son encontre par sa hiérarchie, probable sanction déguisée.

Extrait:

Madame K a été engagée le 04/06/1974 par le Ministère de la Santé à la DDASS de la Drôme. Elle a été titularisée un an après. Elle est restée dans la Drôme du 04/06/1974 au 15/02/1992, puis a été affectée à la DDASS de Mayotte du 15/02/1992 au 15/08/1996 (...)

Sommaire:

I) Les faits

II) La discussion

A. Sur la recevabilité de la requête

B. Sur l'illégalité externe de la décision
1. Sur le défaut de motivation
2. Sur le vice de procédure

C. Sur l'illégalité interne de la décision
1. Sur la nature de sanction déguisée
2. Sur la mesure de déplacement d'office

Conclusion

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