Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005

Droit civil | 2.5 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, principe de liberté contractuelle...

Extrait:

Le contrat est la manifestation des volontés, accomplie en vue de produire certains effets de droit, et orienter vers leurs productions. Malgré le principe de liberté contractuelle, certains auteurs de contrat tentent de ne pas appliquer leurs obligations résultant ce même contrat (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le contrat de vente, promesses unilatérales créatrices d'obligations réciproques et interdépendantes

A. Le principe de liberté contractuelle, contrats dépositaires de volontés
B. Annulation de la force d'obligation si le délai d'application est défini dans une option au contrat

II) L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, la Cour de cassation applique la loi

A. L'échange de promesses unilatérales réalisant une promesse synallagmatique
B. La force d'obligation applicable à cette affaire

III) Cas pratique

Conclusion

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