L'exclusion du foetus : commentaire d'arrêt

Droit civil | 1.5 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : 4.75/10

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Ce commentaire d'arrêt se penche sur l'affaire d'un médecin gynécologue reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende.

Extrait:

Cet acte médicale a provoqué une rupture de la poche des eaux ayant abouti le 5 décembre 1991 à un avortement thérapeutique. La Cour de cassation a pour mission de réviser la décision de la Cour d'appel qui a condamné ce médecin pour homicide involontaire (...)

Sommaire:

Introduction

I) La naissance de la personnalité juridique et la décision de la Cour d'appel

A. Le principe de la naissance de la personnalité juridique
B. La décision de la cour d'appel

II) La non acquisition de la personnalité juridique et la jurisprudence de la Cour de cassation

A. La jurisprudence de la première chambre criminelle de la Cour de cassation
B. Une jurisprudence difficile à comprendre du point de vue moral

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