Les atteintes involontaires à la vie : la personnalité juridique du foetus (commentaire d'arrêt)

Droit civil | 2 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.

En l'espèce, à la suite d'une confusion résultant de l'homonymie entre 2 patientes présentes dans le même service de gynécologie, X..., docteur en médecine, a procédé sur l'une d'elles, venue pour un examen de grossesse, à une intervention visant à extraire un stérilet, que cet acte a provoqué une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l'expulsion du foetus...

Extrait:

L'attendu de principe de cet arrêt est que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire, soit étendue au cas de l'enfant prêt à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le foetus (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le régime juridique de foetus

A. L'interprétation de la loi
B. La personnalité juridique du foetus

II) Le principe de légalité des délits et des peines

A. La stricte interprétation de la loi pénale
B. Exception

Conclusion

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