La constitution du 4 octobre 1958 et le droit international

Droit constitutionnel | 2 pages | 17-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation relative à la constitution du 4 octobre 1958 et à la pénétration par celle-ci du droit international. Comment la constitution gère-t-elle ses rapports avec le droit international ?

Sommaire:

Introduction

I) Tout en consacrant la force obligatoire du droit international en droit français, la Constitution de 1958 encadre strictement son incorporation en droit interne

A. La Constitution de 1958 proclame son attachement aux engagements internationaux de la France mais prime sur le droit international
B. La Constitution de 1958 consacre la primauté des normes internationales sur les lois, sous réserve du respect de certaines conditions

II) Le droit international modifie le droit interne y compris au niveau constitutionnel

A. Le droit international n'est pas sans incidence sur la constitution
B. La place actuellement prise par le droit international modifie les modes d'élaboration du droit en France

Conclusion

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