La portée des circulaires

Droit administratif | 2 pages | 17-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Plan détaillé concernant les circulaires. Quelle est leur portée ? Qu'est-il advenu de la tentative d'élévation au niveau réglementaire ?

Extrait:

Depuis la loi de 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les circulaires, directives et instructions qui comportent des interprétations de droit positif ou des descriptions de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle (...)

Sommaire:

Introduction

I) La portée de la circulaire est limitée à la stricte interprétation de la loi

A. Un outil de travail à l'égard des administrations et des administrés
B. Le statut jurisprudentiel de la circulaire

II) Les tentatives d'attribution d'une valeur réglementaire aux circulaires

A. L'arrêt de principe « notre dame du kreisker »
B. Les circulaires impératives

Conclusion

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