Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004

Droit administratif | 3 pages | 16-10-2007 | Format : | Note : 6.25/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de l'administration.

Extrait:

La jurisprudence Hallal apporte une pierre à l'édifice du contrôle de légalité exercé par le juge administratif en étendant de manière discutable ses pouvoirs.
En l'espèce, Mme Hallal, ressortissante algérienne, demande un visa long séjour au consul général de France à Annaba en invoquant sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les motifs invoqués par les autorités administratives

A. L'isolement familial, motif de l'acte administratif
B. La qualité de personne à charge, motif invoqué au cours de la procédure contentieuse

II) L'appréciation de ces motifs par le conseil d'Etat

A. Le pouvoir du juge de substituer les motifs
B. L'encadrement de ce pouvoir par le juge administratif

Conclusion

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