La police administrative et la police judiciaire

Droit administratif | 2.5 pages | 19-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit public niveau licence (troisième année) ayant pour sujet "la police administrative et police judiciaire". Ce devoir met en exergue la difficulté de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police judiciaire.

Extrait:

La jurisprudence a clairement établi que la distinction police judiciaire - police administrative n'a rien d'artificiel. En particulier, le juge n'hésite pas à annuler une qualification lorsque celle-ci lui parait ne pas correspondre à la réalité (...)

Sommaire:

Introduction

I) Police administrative et police judiciaire : un manque de clarté dans la distinction

A. Deux notions difficiles à distinguer
B. La définition d'un critère finaliste

II) Police administrative et police judiciaire : l'intérêt de la distinction

A. L'importance de la distinction sur la compétence juridictionnelle
B. Le contrôle de la réalité de la qualification des opérations de police

Conclusion

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