La lettre de change : commentaire de la décision de Chambre commerciale du 13 octobre 1992

Droit des affaires | 3 pages | 15-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

En l'espèce, un banquier, porteur de plusieurs lettres de change, les avait fait parvenir au tiré pour que celui-ci souscrive à la mention d'acceptation. Néanmoins, sans en avertir le porteur, la société-tiré avait retourné ces effets au tireur et lui en avait payé le montant avant les échéances prévues. La société-tireur ayant été mise en redressement judiciaire, la banque avait demandé le paiement des effets au tiré (...)

Sommaire:

I) L'obligation de renvoyer la lettre de change, acceptée ou non, au porteur

A. La limite au caractère libératoire du paiement du tireur par le tiré avant l'échéance de l'effet
B. Le principe jurisprudentiel classique de l'obligation pour le tiré de renvoyer la lettre de change au porteur

II) L'engagement de la responsabilité du tiré pour non-respect de l'obligation de renvoyer la lettre de change au porteur

A. Une faute engageant la responsabilité délictuelle du tiré
B. La preuve d'un préjudice pour l'allocation de dommages-intérêts

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