Le droit public des biens

Droit (autres) | 18 pages | 15-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit public des biens assuré en master 1. Différents thèmes sont abordés : la notion de bien, l'acquisition et la transmission des biens, la perte de la propriété publique, les rapports de voisinage en droit public, la protection et les atteintes au droit de propriété et la propriété collective.

Sommaire:

Introduction

Thème 1 : La notion de bien

Thème 2 : L'acquisition et la transmission des biens

I) L'acquisition d'un bien public

A. Les mécanismes d'intégration automatiques du bien dans le
patrimoine de la personne publique
B. L'importance de l'affectation du bien

II) La perte de la propriété publique

A. La perte de propriété impossible
B. La protection des propriétés publiques

Thème 3 : Les rapports de voisinage en droit public

I) les charges de voisinage et le régime spécifique de la domanialité publique

A. Le domaine public est exempté des charges de voisinage prescrites
par le Code civil
B. Les charges spéciales dues au voisinage avec le domaine public

II) Le régime applicable aux ouvrages publics et les troubles de voisinage

III) Engagement de la responsabilité de la personne publique en cas de carence d'exercice de son pouvoir de police

Thème 4 : la protection et les atteintes au droit de propriété

I) Typologie des atteintes au droit de propriété

A. La dépossession
B. La réglementation

II) Régime juridique des atteintes au droit de propriété

A. Les garanties relatives aux règles de compétences
B. Les garanties d'indemnisation en cas d'atteinte au droit de propriété
C. Les garanties d'indemnisation en cas de réglementation du droit de propriété

Thème 5 : La propriété collective

I) Les obstacles à la propriété collective des biens appartenant aux personnes publiques

A. Les obstacles à la propriété collective des dépendances du domaine public
B. Les obstacles à la propriété collective des dépendances du domaine privé

II) La technique de la division en volumes et la superposition des propriétés privées et des dépendances domaniales

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