Synthèse de la loi DALO de mars 2007

Droit (autres) | 16 pages | 15-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Synthèse de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 pour sensibiliser les élus à l'accessibilité des handicapés au logement et à la ville. Récapitulation de la loi, des exemples de villes accessibles aux personnes handicapées, définition des acteurs, contrôle et mise en oeuvre de la loi.

Extrait:

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 prévoit en son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'au moins 20% de logements sociaux. Mais ces communes pouvaient jusqu'à présent y déroger en payant une taxe. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la loi DALO qui invite à poursuivre les efforts et qui durci les sanctions (...)

Sommaire:

I) Lois sur l'accessibilité des personnes handicapées
II) Exemples et méthodologie
III) Thématique et niveaux de handicap
IV) Les acteurs et la question du label
V) Suivi de la mise en oeuvre de la loi et contrôle
VI) Développement de l'offre de logement / Critères des logements

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