Le Bouclier fiscal institué en 2006

Droit fiscal | 5 pages | 15-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le cas de l'agriculteur de l'île de Ré a été largement médiatisé. Assujettie à l'impôt solidarité sur la fortune (ISF) du fait de la valeur immobilière de son champ, il n'a pourtant que des très faibles revenus. Il est donc contraint de vendre son champ pour payer l'ISF.

Dans cet exemple, le risque était grand que la justice européenne sanctionne un ISF devenu confiscatoire. D'ailleurs certaines affaires pendantes au Luxembourg (lieu où siège la Cour de justice des Communautés Européennes) auraient dû aboutir à ce résultat.

Pour éviter cela, l'article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré un mécanisme de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu. Cette disposition est communément appelée « Bouclier fiscal ». L'expression bouclier est un néologisme. Le terme bouclier évoque la protection contre les taxes de L'Etat. L'impôt apparaît comme un adversaire dit contribuable, à qui l'Etat offre alors une protection lorsque l'imposition est considérée comme excessive. Le bouclier fiscal français pose comme principe qu'un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'un droit à restitution des impôts directs payés au cours d'une année, lorsque leur montant dépasse 60% de son revenu de l'année précédente (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le mécanisme du bouclier fiscal

A. Un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu
B. Le droit à restitution sous forme de réclamation contentieuse

II) Les objectifs visés ne sont que partiellement atteints

A. Les deux objectifs visés par le bouclier fiscal
B. Un dispositif qui ne rencontre pas le succès escompté

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