Droit des obligations suisse : la vente

Droit | 19 pages | 06-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit des obligations suisse (base CO) donnant une vue d'ensemble des articles relatifs aux différents contrats de vente. Ce document aborde de manière structurée l'ensemble du sujet.

Extrait:

Un contrat est générateur d'obligations (s'obliger et s'engager). La conclusion d'un contrat n'opère pas lui-même un transfert de propriété (...)

Sommaire:

I) Généralités

A. Notions
B. L'objet de la vente
C. Forme de la vente

II) Les obligations des parties

A. Les obligations du vendeur
B. Les obligations de l'acheteur

III) Le transfert des profits et des risques

A. La règle "res perit emptori"
B. Le moment du transfert des risques
C. Cas particuliers

IV) L'inexécution des obligations des parties

A. La demeure du vendeur
B. La demeure de l'acheteur

V) La garantie en cas d'éviction

A. Conditions de la garantie
B. Effets de la garantie

VI) La garantie des défauts de la chose

A. Généralités
B. Conditions de fond de la garantie
C. Les conditions d'exercice de l'action en garantie
D. Les effets de la garantie
E. Le concours entre l'action en garantie et d'autres actions du droit des obligations

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