Unité de l'Etat et déconcentration administrative

Droit administratif | 7 pages | 08-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'organisation administrative de la France est fondée sur le principe de l'unité de l'Etat et l'indivisibilité de la république. Ce principe est formulé dans l'article 1er du 4 octobre 1958 : «la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de religion, de sexe, etc. »
On observe que le principe d'indivisibilité de l'Etat est associé étroitement au principe d'égalité de tous devant la loi (...)

Sommaire:

I) Principe constitutionnel de l'unité de l'Etat

A. Le principe de l'unité et de l'indivisibilité de l'Etat
1. La loi et la création des collectivités territoriales
2. La loi et la gestion décentralisées
B. Garantie d'unité
1. Contrôle du délégué du gouvernement, le préfet
2. Contrôle du conseil constitutionnel

II) La déconcentration administrative

A. Conséquences du pouvoir hiérarchique sur les personnes
B. Conséquences du pouvoir hiérarchique à l'égard des actes
C. Les circonscriptions

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