L'application de la loi nouvelle aux situations en cours

Droit civil | 5 pages | 08-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation juridique de droit civil concernant l'application de la loi nouvelle aux situations en cours.

Extrait :

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond toujours a des nécessités politiques, économiques ou sociales. Pour ces raisons la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile de mettre en oeuvre dans la mesure où, les titulaires de droits acquis sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir brutalement remis en cause (...)

Sommaire:

I) Une solution de principe rejetant la rétroactivité de la loi nouvelle
II) Les solutions dérogatoires concernant la matière contractuelle

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