La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité

Droit | 4 pages | 03-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.

Extrait:

Depuis l'arrêt du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière, qui s'ajoute aux autres conditions de validité de la clause de non concurrence, à peine de nullité, qui sont le caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié et la limite dans le temps et dans l'espace. Cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel important (...)

Sommaire:

Introduction

I) Nullité d'une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière

A. Licité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière
B. Une condition de validité nécessaire et équitable face à la restriction de la liberté d'entreprendre

II) Un important revirement jurisprudentiel

A. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence retenue par la jurisprudence antérieure
B. L'introduction d'une nouvelle condition de validité à forte répercussion

Conclusion

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