Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relati au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial

Droit | 2 pages | 05-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu par l'affirmative en qualifiant le nom commercial d'objet de propriété incorporelle.

Extrait:

Toute société doit avoir une appellation selon l'article 1835 du Code civil qui dispose que « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». Le choix du nom commercial est libre sous réserve qu'il n'existe pas déjà sous une même forme ou une forme similaire (...)

Sommaire:

Introduction

I) Détachement de la personne physique du nom patronymique inséré dans les statuts d'une société

A. Le principe
B. L'exception

II) Le nom commercial en tant qu'objet de propriété incorporelle

A. Les conséquences de la qualité de commerçant sur le statut privé de la personne
B. L'extension de cette solution

Conclusion

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