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Droit des affaires
Droit des sociétés
| Note : 
RésuméCours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ une vingtaine de pages.
Extrait:
La loi prévoit que tous les 9 ans, le bail commercial est en principe renouvelé soit de manière tacite ou bien de manière expresse. Cependant, le propriétaire peut refuser de renouveler le bail commercial sans fournir de juste motif et auquel cas il devra verser au locataire une indemnité d'éviction. Tous les 3 ans, le locataire peut résilier le contrat et après chacune des périodes, le loyer est révisé en fonction d'un indice qui apparaît au journal officiel. C'est pourquoi le loyer commercial est « plafonné », cependant on peut déplafonner ce loyer au terme des 9 ans si il existe une raison juste, par exemple une modification de l'environnement économique.
Pour obtenir un bail commercial, le propriétaire exige la plupart du temps un droit d'entrée. Pour échapper à la règle du bail commercial, les parties peuvent signer un bail précaire, d'une durée maximun de 2 ans. Cependant si le propriétaire laisse le locataire à la fin des 2 ans, ce dernier bénéficiera de la propriété commerciale et sera indélogeable sans le paiement d'une indemnité.
La rédaction des clauses du bail commercial est libre mais limitée par l'ordre public, par exemple le locataire ne peut sous-louer le local sauf si le proriétaire l'y autorise. De même, les parties peuvent convenir que ...
Sommaire simplifié:
I) La création d'entreprise
II) Les conséquences du choix de la structure juridique
III) Les moyens affectés à l'entreprise
IV) Les relations de l'entreprise avec ses partenaires
V) Les risques de la gestion d'entreprise
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