TD Conseil constitutionnel (droit constitutionnel)

Droit constitutionnel | 13 pages | 01-10-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Si l'on veut éviter que le juge constitutionnel, qui n'est que le gardien de la constitution, apparaisse comme une instance d'appel des décisions du Parlement qui représente le peuple, il importe que toutes les lois votées par celui-ci ne lui soient pas systématiquement déférées. Or c'est ce à quoi on parviendrait si l'on admettait que tout citoyen peut, en dehors de tout litige, le saisir de n'importe quelle loi. Au surplus, cela risquerait d'entraîner un engorgement rapide de la juridiction constitutionnelle. C'est pourquoi le recours direct des particuliers devant le juge constitutionnel est rarement admis (en tout cas pas en France) (...)

Sommaire:

I) Saisine du conseil constitutionnel

A. La Cour suprême des USA a toujours joué un rôle considérable dans la vie politique américaine
B. Décision du Conseil constitutionnel

II) L'évolution de la hiérarchie des normes sous la 5e République

A. Le péché originel du Conseil constitutionnel
B. L'interprétation extensive de la notion de principes fondamentaux
C. L'extension des matières où la loi fixe les règles
D. Du «domaine réglementaire» au «domaine de compétence partagée avec priorité au règlement»
E. La création d'un domaine de compétence exclusive de la loi : «l'incompétence négative» du législateur

III) Le bloc de constitutionnalité

A. L'étendue du contrôle
B. La construction du droit constitutionnel jurisprudentiel

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