+ de 30 000 documents en ligne
Droit civil
Argumenter (TD de droit civil)
| Note : 
RésuméTD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.
D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.
Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil d'état n'a pas la même position que la Cour de cassation : le Conseil d'état considère que certaines des dispositions de la convention ne sont pas applicables en l'état (il apprécie chaque disposition pour voir si elle peut être applicable directement ou non) (...)
Recommandations
4 pages - 3,60€
3 pages - 1,80€
4 pages - 3,60€
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
Introduction au droit des obligationsLe procédé contractuelLa procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôleLes débuts de la RévolutionLe totalitarisme et le cinéma en histoire des idées politiquesLa 3ème République (TD de droit constitutionnel)Nouveautés dans la rubrique Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaireLes relations de travail entre épouxCommentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniauxCommentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissanceCommentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âgeLes plus visités dans la matière Droit civil