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Droit civil
Qualifier les faits (TD de droit civil)
| Note : 
RésuméLa qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)
Sommaire:
I) L'affaire des fresques de Casenoves
II) Dans l'arrêt de la cour de cassation
III) Méthode de la fiche d'arrêt
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